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Conditions d'utilisation d'Econoto

En vigueur le 28 août 2026 Dernière mise à jour : 28 août 2026

Le présent document devrait être validé par un conseiller juridique du Québec avant tout usage à fort volume.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser Econoto. Elles constituent un contrat entre vous et Econoto. En utilisant la plateforme ou en achetant le Rapport complet, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Certaines clauses limitent nos garanties et notre responsabilité, dans la mesure permise par la loi.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel :

1.1 « Conditions » : les présentes conditions d'utilisation, telles que modifiées de temps à autre conformément à l'article 13, incluant tout document auquel elles renvoient expressément.

1.2 « Econoto », « nous », « notre » ou « nos » : le service Econoto accessible à econoto.com, exploité par Allofirm Corporation, au Québec, Canada, et joignable à l'adresse arnaud@allofirm.com.

1.3 « Vous », « votre » ou « Utilisateur » : toute personne qui accède à la plateforme, l'utilise ou achète le Rapport complet.

1.4 « Plateforme » ou « Site » : le site web econoto.com, ses sous-domaines, ses pages et l'ensemble des fonctionnalités, outils et contenus que nous rendons accessibles en ligne.

1.5 « Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par Econoto, notamment l'estimation du coût réel d'un véhicule (tout compris) et l'aide à la décision de garder, remplacer ou acheter un véhicule, ainsi que la fourniture du Rapport complet.

1.6 « Moteur de calcul » : l'outil déterministe d'Econoto qui produit des estimations de coûts, de scores et de classements à partir des données que vous saisissez et de données de référence.

1.7 « Estimation » : tout montant, score, classement, comparaison ou projection produit par le Moteur de calcul ou affiché sur la plateforme.

1.8 « Rapport complet » : le document numérique (format PDF) offert à la vente au prix de 9 $ CAD, présentant une décomposition détaillée et documentée des estimations, livré par voie numérique.

1.9 « Contenu » : tout texte, donnée, image, silhouette, graphique, code, marque, logo, méthodologie, mise en page et autre élément affiché sur la plateforme ou contenu dans le Rapport complet, à l'exclusion des données que vous saisissez.

1.10 « Paddle » : Paddle.com Market Limited et les sociétés de son groupe, notre revendeur autorisé et marchand officiel (Merchant of Record) pour la vente du Rapport complet, tel que décrit à l'article 6.

1.11 « Politique de confidentialité » : la politique de confidentialité d'Econoto, qui décrit nos pratiques en matière de renseignements personnels et qui est incorporée aux présentes par renvoi.

1.12 « Politique de remboursement » : la politique de remboursement d'Econoto, qui décrit notre garantie de satisfaction et les modalités de remboursement du Rapport complet, et qui est incorporée aux présentes par renvoi.

1.13 « LPC » : la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1) et ses règlements.

1.14 « Loi 25 » : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1), telle que modifiée, notamment par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (couramment appelée la « Loi 25 »).

2. Acceptation des conditions

2.1 En accédant à la plateforme, en l'utilisant ou en achetant le Rapport complet, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions et vous vous engagez à les respecter.

2.2 Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et vous abstenir d'acheter le Rapport complet.

2.3 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence, et posséder la capacité juridique de conclure un contrat pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette organisation aux présentes conditions.

2.4 La Politique de confidentialité et la Politique de remboursement font partie intégrante des présentes conditions. En acceptant celles-ci, vous acceptez également nos pratiques décrites dans la Politique de confidentialité et les modalités énoncées dans la Politique de remboursement.

3. Description et nature du Service

3.1 Outil d'information et d'aiguillage. Econoto est un outil d'information et d'aide à la décision. Il vous fournit des estimations et des pistes de réflexion pour évaluer le coût réel d'un véhicule (tout compris) et pour vous orienter dans une décision de garder, de remplacer ou d'acheter un véhicule. Le Service a une vocation informative et éducative.

3.2 Absence de relation de conseil ou fiduciaire. Econoto n'est pas un conseiller financier, un planificateur financier, un courtier, un prêteur, une institution financière, un assureur, un concessionnaire, un mécanicien, un ingénieur, un avocat, un notaire, un comptable ni tout autre professionnel réglementé. Le Service ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique, comptable, mécanique, d'assurance ou de placement, et ne crée aucune relation de conseiller à client, de mandataire, de fiduciaire ou de confiance particulière entre vous et Econoto.

3.3 Validation professionnelle requise. Les estimations et les orientations fournies par le Service ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. Avant de prendre une décision, notamment d'achat, de vente, de financement, de location ou d'assurance, vous devez valider l'information auprès des professionnels et des sources officielles appropriés (par exemple : institution financière, courtier, assureur, concessionnaire, mécanicien, inspecteur, comptable ou conseiller juridique). Vous demeurez seul responsable de vos décisions.

3.4 Aucune sollicitation ni recommandation d'un produit financier. Le Service ne constitue ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation d'acheter ou de souscrire un produit ou service financier, d'assurance ou de crédit en particulier.

3.5 Évolution du Service. Le Service est offert dans un contexte de développement continu. Nous pouvons, à notre discrétion, ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, des données ou du contenu, en tout temps et sans préavis, sous réserve des droits que la loi vous accorde relativement à un achat déjà effectué.

4. Exactitude et limites des estimations

4.1 Nature des estimations. Toutes les estimations produites par le Service sont des projections fondées sur les données que vous saisissez, sur des données de référence publiques ou tierces, et sur des hypothèses de calcul. Elles constituent des estimations et non des chiffres garantis, définitifs ou personnalisés à votre situation exacte.

4.2 Comparaison avec le calculateur du CAA-Québec. Le Moteur de calcul a été calibré de manière à converger à l'intérieur de moins de un pour cent (1 %) du calculateur du CAA-Québec pour un scénario de référence donné. Cette comparaison porte sur un cas de référence précis et ne constitue pas une garantie que les résultats correspondront à ce calculateur, ni à vos coûts réels, pour tout véhicule, toute région ou toute situation. Le CAA-Québec n'est pas affilié à Econoto et n'endosse pas le Service.

4.3 Facteurs hors de notre contrôle. Vos coûts réels dépendront de nombreux facteurs qui varient dans le temps et selon votre situation, notamment : le prix d'achat négocié, la valeur de revente, les taux d'intérêt et conditions de financement, les primes d'assurance déterminées par votre assureur, votre dossier de crédit, vos habitudes de conduite et votre kilométrage, l'entretien et les réparations réels, le prix de l'énergie et du carburant, les taxes, droits et frais applicables, ainsi que les programmes gouvernementaux et leur admissibilité. Ces facteurs échappent au contrôle d'Econoto.

4.4 Exactitude des données saisies. La qualité des estimations dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous fournissez. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous saisissez.

4.5 Actualité des données. Les données de référence, prix, taux, programmes et paramètres peuvent changer sans que le Service soit immédiatement mis à jour. Une estimation reflète les données disponibles au moment de son calcul.

4.6 Aucune représentation trompeuse. Nous nous efforçons de présenter nos estimations et leurs limites de façon claire et exacte. Rien dans le présent article n'a pour effet de nous soustraire aux obligations que la LPC nous impose en matière de représentations et de pratiques de commerce.

5. Admissibilité et comptes

5.1 Aucun compte requis au lancement. L'utilisation du Service et l'achat du Rapport complet ne nécessitent pas la création d'un compte. Le calcul des estimations s'effectue dans votre navigateur.

5.2 Comptes futurs. Si nous offrons ultérieurement des comptes d'utilisateur ou des services par abonnement, des conditions supplémentaires pourront s'appliquer et vous en serez informé. Le cas échéant, vous serez responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées au moyen de votre compte, et vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour.

5.3 Utilisation personnelle. Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial, sauf entente écrite contraire avec Econoto.

6. Achats et paiement

6.1 Produit et prix. Le produit payant offert est le Rapport complet, au prix de 9 $ CAD, en un paiement unique, livré sous forme de document numérique (PDF). Le prix affiché s'entend avant les taxes applicables, sauf indication contraire au moment du paiement.

6.2 Marchand officiel (Merchant of Record). La vente du Rapport complet est traitée par Paddle, notre revendeur autorisé agissant à titre de marchand officiel (Merchant of Record). À ce titre, Paddle :

Econoto ne perçoit ni ne conserve vos données complètes de carte de paiement.

6.3 Conditions de Paddle. Votre achat est également assujetti aux conditions de vente et à la politique de confidentialité de Paddle. En achetant le Rapport complet, vous reconnaissez que la transaction de paiement est conclue avec Paddle à titre de marchand officiel. En cas de divergence concernant strictement le traitement du paiement, de la facturation et des taxes, les conditions de Paddle régissent cet aspect de la transaction.

6.4 Autorisation de paiement. Vous déclarez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et vous autorisez Paddle à débiter le montant applicable, taxes comprises.

6.5 Livraison numérique immédiate. Le Rapport complet est livré par voie numérique, généralement de façon immédiate après confirmation du paiement. Vous consentez à ce que la fourniture du Rapport complet commence dès la confirmation du paiement. Ce consentement n'a pas pour effet de vous faire renoncer à la garantie de satisfaction prévue à l'article 6.6 ni aux droits que la loi vous accorde.

6.6 Garantie de satisfaction et remboursement. Bien que le Rapport complet soit un bien numérique livré immédiatement, nous offrons volontairement une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours civils, dans les conditions prévues par notre Politique de remboursement. De plus, si le Rapport complet n'est pas livré, est inaccessible, est défectueux ou n'est pas conforme à sa description, communiquez avec nous à arnaud@allofirm.com et nous corrigerons le problème ou procéderons, selon le cas, au remboursement. Les remboursements approuvés sont traités par l'intermédiaire de Paddle, sur le moyen de paiement utilisé. La présente clause et la Politique de remboursement ne restreignent aucun droit que la LPC vous accorde, notamment les droits applicables aux contrats conclus à distance et les garanties légales.

6.7 Contrat conclu à distance. L'achat du Rapport complet constitue un contrat conclu à distance au sens de la LPC. Vous conservez l'ensemble des droits d'annulation et des recours que la LPC prévoit pour ce type de contrat, notamment lorsque les renseignements exigés par la loi ne vous ont pas été divulgués ou lorsque le bien ou le service n'est pas fourni.

6.8 Erreurs de prix. En cas d'erreur manifeste de prix ou de description, nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande visée par cette erreur, auquel cas tout montant perçu vous sera remboursé.

7. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation limitée

7.1 Titularité. Le Service, la plateforme, le Moteur de calcul, le Rapport complet et l'ensemble du contenu, y compris la marque « Econoto », les logos, la méthodologie, la structure, la présentation, les textes, les graphiques et le code, sont la propriété d'Econoto ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est cédé, sauf la licence limitée décrite ci-dessous.

7.2 Licence limitée. Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant :

7.3 Restrictions. Sauf autorisation écrite préalable ou dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas : reproduire, revendre, redistribuer, publier, diffuser publiquement, louer ou exploiter commercialement le contenu ou le Rapport complet; extraire ou constituer une base de données à partir du Service; effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'accéder au code source ou aux constantes du Moteur de calcul; ni retirer les mentions de propriété, de source ou de droit d'auteur.

7.4 Vos données. Vous conservez tout droit sur les données que vous saisissez. Vous nous accordez le droit limité d'utiliser ces données uniquement pour vous fournir le Service et produire vos estimations, conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi 25.

7.5 Rétroaction. Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, vous nous autorisez à les utiliser librement pour améliorer le Service, sans obligation ni compensation à votre égard.

8. Conduite de l'utilisateur

8.1 Vous vous engagez à utiliser le Service de façon licite et conforme aux présentes conditions. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

8.2 Vous êtes responsable de toute utilisation du Service effectuée à partir de votre appareil ou de vos identifiants.

9. Exclusions de garantie

9.1 Service fourni « tel quel ». Sous réserve de l'article 9.3, le Service et le contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant au Service, notamment aucune garantie que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécuritaire, ou que les estimations correspondront à vos coûts réels ou à vos résultats.

9.2 Estimations. Sans limiter l'article 4, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des estimations, des données de référence ou des résultats obtenus au moyen du Service.

9.3 Garanties légales préservées. **Rien dans le présent article n'écarte, ne restreint ni ne modifie les garanties légales et les droits qui vous sont conférés par la LPC, par le Code civil du Québec ou par toute autre loi d'ordre public, lorsque ces droits ne peuvent être écartés par contrat.** Ces garanties légales, notamment celles relatives à la conformité et à l'usage auquel un bien ou un service est destiné, continuent de s'appliquer malgré toute exclusion prévue aux présentes.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Décisions de l'utilisateur. Vous reconnaissez qu'Econoto est un outil d'information et que vos décisions relèvent de vous seul. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez, ni de leurs conséquences, sur la foi des estimations ou du contenu.

10.2 Portée de la limitation. Dans la mesure permise par la loi, Econoto ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs, ni de la perte de profits, d'économies anticipées ou de données, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou le Rapport complet.

10.3 Plafond de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Econoto découlant du Service ou du Rapport complet, quelle qu'en soit la cause, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé pour le Rapport complet au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) dix dollars (10 $ CAD).

10.4 Limites d'ordre public (LPC). Les limitations et exclusions prévues au présent article s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Conformément notamment à l'article 10 de la LPC, aucune stipulation des présentes ne dégage Econoto des conséquences de son propre fait ou de celui de ses représentants. Rien dans les présentes conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la LPC, du Code civil du Québec ou de toute autre loi d'ordre public, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de préjudice corporel. Si une disposition du présent article est jugée inopposable, elle s'applique dans la mesure maximale permise par la loi.

11. Indemnisation

11.1 Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de tenir Econoto, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires indemnes des réclamations, pertes, dommages et frais raisonnables (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant : (a) de votre violation des présentes conditions; (b) de votre utilisation illicite du Service; ou (c) de votre atteinte aux droits d'un tiers.

11.2 La présente obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte du fait personnel d'Econoto ou de ses représentants, ni dans la mesure où elle serait contraire à la LPC ou à une autre loi d'ordre public. La présente indemnisation ne restreint aucun droit que la loi vous accorde en votre qualité de consommateur.

12. Liens et services tiers

12.1 La plateforme et le Rapport complet peuvent contenir des liens vers des sites, produits, services ou ressources de tiers (par exemple des sources de données, des partenaires financiers ou d'assurance, ou Paddle). Ces liens sont fournis à titre de commodité et d'information.

12.2 Econoto n'exploite ni ne contrôle ces sites et services tiers et n'est pas responsable de leur contenu, de leurs produits, de leurs pratiques ni de leurs conditions. L'accès à un site ou service tiers relève de votre responsabilité et est régi par les conditions et politiques de ce tiers.

12.3 L'existence d'un lien ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de notre part à l'égard du tiers concerné. Toute relation que vous établissez avec un tiers est conclue directement entre vous et ce tiers.

13. Modification des conditions

13.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou des exigences légales.

13.2 La version à jour est publiée sur la plateforme avec sa date d'entrée en vigueur. Les modifications prennent effet à leur publication, sauf indication contraire.

13.3 La version des conditions applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat. Les modifications ne s'appliquent pas de manière rétroactive au contenu d'un Rapport complet déjà acheté.

13.4 Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

14. Suspension et résiliation

14.1 Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps.

14.2 Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à la plateforme, en tout ou en partie, sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous contrevenez aux présentes conditions ou à la loi, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du Service ou des autres utilisateurs.

14.3 La suspension ou la résiliation de l'accès n'affecte pas votre droit d'accéder à un Rapport complet déjà acheté, ni les droits que la loi vous accorde.

14.4 Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de votre utilisation du Service demeurent en vigueur, notamment les articles 7, 9, 10, 11, 16, 17 et 18.

15. Force majeure

15.1 Econoto ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne de réseau ou d'hébergement, une défaillance d'un fournisseur tiers, une cyberattaque, un sinistre, une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale.

15.2 Le présent article ne limite pas les droits que la loi vous accorde en votre qualité de consommateur, notamment en cas de non-fourniture du Rapport complet.

16. Intégralité, divisibilité et renonciation

16.1 Intégralité. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et, pour ce qui concerne le paiement, les conditions de Paddle, constituent l'entente intégrale entre vous et Econoto relativement au Service et remplacent toute entente antérieure sur le même objet.

16.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopposable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, ou retranchée si cela est impossible, sans que la validité des autres dispositions en soit affectée.

16.3 Renonciation. Le fait pour Econoto de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

16.4 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations aux termes des présentes sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions à un successeur ou dans le cadre d'une réorganisation, sans que vos droits légaux en soient diminués.

17. Droit applicable et for compétent

17.1 Droit applicable. Les présentes conditions et toute question s'y rapportant sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

17.2 For compétent. Sous réserve de l'article 17.3, tout litige relatif aux présentes conditions ou au Service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire approprié de la province de Québec.

17.3 Droits du consommateur préservés. Rien dans le présent article ne prive un consommateur du droit d'intenter un recours devant le tribunal de son domicile ni des droits que la LPC et le Code civil du Québec lui reconnaissent quant à la juridiction compétente. Les dispositions du présent article s'appliquent dans la mesure permise par ces lois.

18. Langue

18.1 Les présentes conditions sont rédigées en français. Le français est la langue officielle et régissante du contrat.

18.2 Toute version dans une autre langue qui pourrait être fournie l'est à titre de commodité seulement. En cas de divergence, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi.

18.3 Conformément à la volonté des parties et aux exigences applicables, les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions et les documents connexes soient rédigés en français.

19. Avis et coordonnées

19.1 Nous joindre. Pour toute question, réclamation, demande de soutien ou demande de remboursement relative au Service ou au Rapport complet, vous pouvez communiquer avec nous :

19.2 Questions de paiement et de facturation. Pour les questions touchant strictement le paiement, la facturation, les taxes ou le relevé de compte, vous pouvez également communiquer avec Paddle, notre marchand officiel, selon les coordonnées indiquées dans votre reçu ou sur le site de Paddle.

19.3 Remboursement. Les modalités de remboursement du Rapport complet sont décrites dans notre Politique de remboursement.

19.4 Renseignements personnels. Pour toute question relative à vos renseignements personnels ou à l'exercice de vos droits en vertu de la Loi 25, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ou communiquer avec nous à l'adresse ci-dessus.

19.5 Avis. Les avis que nous vous transmettons peuvent être publiés sur la plateforme ou envoyés à l'adresse courriel que vous nous avez fournie, le cas échéant. Les avis que vous nous transmettez doivent être envoyés à l'adresse courriel indiquée au présent article.

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