Politique de remboursement d'Econoto
En vigueur le 28 août 2026 Dernière mise à jour : 28 août 2026
Le présent document devrait être validé par un conseiller juridique du Québec avant tout usage à fort volume.
1. Objet et champ d'application
1.1 La présente politique de remboursement (la « Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Econoto rembourse le prix payé pour son produit numérique, soit le Rapport complet vendu au prix de 9 $ CAD (plus les taxes applicables), livré sous forme de fichier PDF téléchargeable, à livraison immédiate.
1.2 La Politique s'applique à tout achat du Rapport complet effectué par un consommateur résidant au Québec au moyen du site econoto.com. Elle fait partie intégrante du contrat de vente conclu à distance entre vous et Econoto, complète les Conditions d'utilisation d'Econoto (notamment l'article 6) et se lit de concert avec la Politique de confidentialité.
1.3 Econoto a conçu la présente Politique pour qu'elle soit claire, équitable et généreuse. Elle vise à offrir davantage que ce que la loi exige, dans un esprit de transparence et de respect du consommateur.
1.4 En cas de contradiction entre la Politique et une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1) (la « LPC »), la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
2. Définitions
Dans la présente Politique, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous. Les termes définis dans les Conditions d'utilisation conservent le même sens ici, sauf indication contraire :
2.1 « Econoto », « nous », « notre » ou « nos » désigne l'entreprise qui exploite le site econoto.com et qui offre le Rapport complet.
2.2 « Vous », « votre » ou « vos » désigne le consommateur qui achète ou tente d'acheter le Rapport complet.
2.3 « Rapport complet » désigne le rapport numérique payant d'Econoto, livré en format PDF, présentant une estimation détaillée du coût de possession d'un véhicule et des pistes d'aiguillage pour votre décision.
2.4 « Paddle » désigne Paddle.com Market Limited et les sociétés de son groupe, qui agissent à titre de marchand officiel (Merchant of Record). À ce titre, Paddle vous facture, perçoit et remet les taxes applicables (TPS et TVQ), traite les renseignements de paiement et figure comme marchand sur votre relevé de compte.
2.5 « Achat » désigne la transaction par laquelle vous acquittez le prix du Rapport complet.
2.6 « Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié au Québec.
2.7 « Contrat conclu à distance » a le sens que lui donne l'article 54.1 de la LPC, soit un contrat conclu alors que vous et Econoto n'êtes pas en présence l'un de l'autre.
3. Notre engagement de satisfaction
3.1 Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours. Bien que le Rapport complet soit un produit numérique livré immédiatement et qui, par sa nature, ne peut être « retourné », nous vous offrons volontairement un droit de remboursement complet. Si vous n'êtes pas satisfait du Rapport complet, vous pouvez en demander le remboursement intégral dans les 14 jours civils suivant votre Achat.
3.2 Aucune justification détaillée exigée. Vous n'avez pas à motiver longuement votre demande. Une insatisfaction de bonne foi suffit. Cela vaut notamment si vous jugez que le Rapport complet ne répond pas à vos attentes, qu'il vous a semblé peu utile, ou même si vous êtes en désaccord avec les estimations ou les pistes qu'il présente.
3.3 Remboursement intégral. Le remboursement porte sur le montant total que vous avez payé, taxes comprises. Nous ne retenons aucuns frais de traitement, d'administration ou de dossier.
3.4 Portée du produit. Le Rapport complet est un outil d'information et d'aiguillage fondé sur une estimation. Ce n'est pas un avis financier, juridique ou mécanique, et il ne remplace pas la validation auprès d'un professionnel qualifié. La présente garantie de satisfaction s'applique néanmoins pleinement, que votre insatisfaction porte sur la forme, le contenu ou les conclusions du Rapport complet.
4. Admissibilité au remboursement
4.1 Vous êtes admissible au remboursement dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- (a) vous présentez votre demande dans le délai de 14 jours civils prévu à l'article 3.1;
- (b) le Rapport complet ne vous a pas été livré ou n'a pas pu être téléchargé en raison d'une défaillance technique qui nous est imputable;
- (c) vous avez été facturé plus d'une fois pour un même Achat, ou facturé par erreur;
- (d) vous exercez un droit que la loi vous reconnaît, notamment en vertu de la LPC.
4.2 Traitement de bonne foi au-delà de 14 jours. Même après l'expiration du délai de 14 jours, nous examinons toute demande de bonne foi et pouvons y faire droit, en tout ou en partie, selon les circonstances. Le délai de 14 jours est une garantie minimale, non un plafond rigide.
5. Exceptions et limites
5.1 Par souci de transparence, nous précisons les seules situations où un remboursement peut être refusé :
- (a) Abus manifeste : demandes répétées ou systématiques visant à obtenir gratuitement l'usage du Rapport complet, ou tout autre comportement de mauvaise foi manifeste;
- (b) Fraude : Achat effectué au moyen d'un mode de paiement obtenu frauduleusement ou utilisé sans autorisation;
- (c) Absence d'achat auprès d'Econoto : nous ne pouvons rembourser une somme qui ne nous a jamais été payée pour le Rapport complet.
5.2 Ces exceptions sont interprétées de façon restrictive et en votre faveur. En cas de doute raisonnable, nous privilégions le remboursement.
5.3 Les présentes limites ne restreignent en rien les droits que la loi vous confère, tels qu'ils sont décrits à l'article 10.
6. Rôle de Paddle (marchand officiel)
6.1 Le Rapport complet est vendu par l'intermédiaire de Paddle, qui agit comme marchand officiel (Merchant of Record). C'est Paddle qui vous facture, perçoit et remet les taxes (TPS et TVQ), et qui apparaît comme marchand sur votre relevé de carte ou de compte.
6.2 Pour cette raison, le remboursement est traité et versé par l'entremise de Paddle, à notre demande et selon nos instructions, sur le mode de paiement d'origine utilisé lors de l'Achat.
6.3 Le fait que Paddle exécute le remboursement ne diminue pas notre engagement envers vous. Vous pouvez toujours vous adresser à Econoto pour toute demande, et nous coordonnons le traitement avec Paddle.
7. Comment demander un remboursement
7.1 Par courriel. Pour demander un remboursement, écrivez-nous à arnaud@allofirm.com. Aucun compte n'est requis et aucune démarche compliquée n'est imposée.
7.2 Renseignements à fournir. Afin de retrouver votre transaction rapidement, veuillez indiquer, dans la mesure du possible :
- (a) l'adresse courriel utilisée lors de l'Achat;
- (b) le numéro de commande ou de reçu (transmis par Paddle dans le courriel de confirmation), si vous l'avez sous la main.
7.3 Pièces justificatives minimales. Nous ne demandons aucun document additionnel. Le courriel de confirmation de Paddle suffit; si vous ne l'avez plus, l'adresse courriel de l'Achat nous permet généralement de retrouver la transaction.
7.4 Objet du courriel. Pour accélérer le traitement, vous pouvez indiquer « Demande de remboursement » dans l'objet, sans que ce soit obligatoire.
8. Délai de traitement et mode de remboursement
8.1 Accusé de réception. Nous accusons réception de votre demande dans un délai raisonnable, généralement au plus tard 2 jours ouvrables suivant sa réception.
8.2 Approbation. Lorsque la demande est admissible, nous l'approuvons et transmettons l'instruction de remboursement à Paddle sans délai indu.
8.3 Versement. Le remboursement est effectué par Paddle sur le mode de paiement d'origine, dans la devise de l'Achat. Le délai d'affichage des fonds sur votre relevé dépend de votre institution financière ou de l'émetteur de votre carte; il s'écoule généralement de 5 à 10 jours ouvrables après l'approbation. Ce délai échappe à notre contrôle et à celui de Paddle.
8.4 Taxes. Le remboursement comprend les taxes (TPS et TVQ) perçues lors de l'Achat, conformément aux règles applicables au marchand officiel.
8.5 Aucuns frais. Nous ne prélevons aucuns frais pour traiter ou verser un remboursement.
9. Aucun abonnement ni engagement caché
9.1 Le Rapport complet est un achat unique au prix de 9 $ CAD (plus taxes). Il ne s'agit pas d'un abonnement.
9.2 Nous ne vous inscrivons à aucun paiement récurrent, à aucune reconduction automatique et à aucun prélèvement futur du seul fait de votre Achat. Aucune somme ne vous sera facturée ultérieurement sans un nouveau consentement exprès de votre part.
9.3 Comme aucun abonnement n'est créé, vous n'avez rien à annuler pour éviter des frais additionnels.
10. Vos droits en vertu de la loi
10.1 La présente Politique s'ajoute aux droits que la loi vous reconnaît; elle ne les remplace pas et ne les restreint pas.
10.2 En vertu de la LPC, vous pouvez notamment demander la résolution ou l'annulation d'un contrat conclu à distance dans les cas prévus par la loi, entre autres lorsque le bien n'est pas livré ou lorsque certaines obligations d'information ou de remise du contrat ne sont pas respectées. Ces droits demeurent entiers, indépendamment de la garantie de satisfaction offerte à l'article 3.
10.3 Conformément à la LPC, aucune stipulation de la présente Politique ne peut avoir pour effet de vous faire renoncer à un droit que la loi vous accorde. Toute clause qui contreviendrait à une disposition impérative de la LPC est réputée non écrite, sans affecter la validité du reste de la Politique.
11. Différends de paiement et rétrofacturation
11.1 Si vous croyez qu'une somme vous a été facturée à tort, nous vous invitons à communiquer d'abord avec nous à arnaud@allofirm.com. La plupart des situations se règlent rapidement et à l'amiable.
11.2 Vous conservez néanmoins le droit de vous adresser à l'émetteur de votre carte de paiement pour demander une rétrofacturation dans les cas prévus par la loi, notamment en vertu de la LPC. L'exercice de ce droit n'est aucunement conditionné par la présente Politique.
12. Renseignements personnels
12.1 Nous limitons volontairement la collecte de renseignements pour traiter une demande de remboursement à ce qui est nécessaire, soit essentiellement l'adresse courriel de l'Achat et, le cas échéant, le numéro de commande.
12.2 Les renseignements de paiement sont traités par Paddle à titre de marchand officiel; Econoto ne conserve pas les données financières sensibles nécessaires au traitement du paiement.
12.3 Le traitement des renseignements personnels par Econoto est régi par notre Politique de confidentialité et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1), telle que modifiée notamment par la loi communément appelée « Loi 25 ». Les renseignements que nous conservons le sont conformément à cette loi et hébergés au Canada.
13. Modifications de la Politique
13.1 Nous pouvons modifier la présente Politique afin de l'améliorer ou de tenir compte de changements légaux ou opérationnels. La version applicable à votre Achat est celle en vigueur à la date de cet Achat.
13.2 Toute modification est publiée sur econoto.com avec une date de mise à jour. Aucune modification ne peut réduire les droits acquis relativement à un Achat déjà effectué.
14. Coordonnées
Pour toute question ou demande relative à la présente Politique ou à un remboursement :
Econoto Courriel : arnaud@allofirm.com Site : econoto.com
Pour les autres questions, consultez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité d'Econoto.
Nous nous engageons à traiter chaque demande avec équité, rapidement et sans pression commerciale.
Econoto est un outil d'information et d'aiguillage. Le Rapport complet fournit une estimation et ne constitue pas un avis financier, juridique ou mécanique. Nous vous invitons à valider vos décisions auprès des professionnels compétents.